1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de prestations de formation par Campus de la Petite Enfance (ci-après l’« Organisme de formation ») au client personne physique ou morale (ci-après le « Commanditaire ») qui commande une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ».

1.2. Toute commande de formation implique l’acception sans réserve du Commanditaire des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Modalités d’inscription

2.1. La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception de la convention, dûment complétée et signée, 15 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par Campus de la Petite Enfance après accord sur la nature et la date de la session.

2.2. Les convocations, programme de formation, plan d’accès, sont adressés par mail au Commanditaire de la formation. Campus de la Petite Enfance ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès. Il appartient au Commanditaire de s’assurer que son inscription est bien effective.

3. Prérequis

3.1. Des prérequis peuvent être indiqués dans le contenu de formation ou en annexe. Le Commanditaire s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.

4. Documentation pédagogique

4.1. La documentation pédagogique remise lors de certaines sessions de formation est la propriété de Campus de la Petite Enfance et est protégée au titre des droits d’auteur.

4.2. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

5. Conditions financières

5.1. Nos tarifs sont indiqués hors taxes. Ils peuvent être majoré de la TVA au taux en vigueur (voir devis). Les pauses sont inclues dans le coût de la formation. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour,…) sont en sus.

5.2. En cas de session personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique. Un support standard peut être remis en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis. Dans le cas d’une subrogation, l’OPCO paiera directement les frais de formation à Campus de la Petite Enfance.

6. Formation sur site client

6.1. En cas de formations dispensées sur site client, il est possible que :

• le tarif jour soit majoré (devis).
• le temps de préparation fasse l’objet d’une facturation complémentaire spécifique.
• le client s’engage à respecter les prérequis communiqués par Campus de la Petite Enfance et doit tester en amont les accès à l’application depuis la salle de formation.

6.2. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non-respect des prérequis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.

7. Facturation et règlement

7.1. La facturation est effectuée après chaque session ou à la fin de la formation. Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée.

7.2. Les règlements sont effectués par virement à réception de la facture. Toute somme due et non réglée au terme d’un délai de trente (30) jours, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard.

7.3 Les frais de recouvrement que devrait exposer Campus de la Petite Enfance seront à la charge du Commanditaire. En cas de paiement par un OPCO, si le règlement n’a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture, le Commanditaire devra prendre en charge ce règlement.

8. Annulation

8.1. Annulation par le Commanditaire

En cas d’annulation tardive par le Commanditaire, les dispositions suivantes s’appliquent :

• annulation ou report intervenant 3 jours calendaires avant le début du stage : les frais de participation au stage seront intégralement facturés.
• annulation ou report intervenant entre 4 et 10 jours calendaires avant le début du stage : les frais de participation au stage seront facturés à hauteur 50%.

8.2. Annulation par Campus de la Petite Enfance

Campus de la Petite Enfance se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…). Campus de la Petite Enfance organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de votre part de participer à la formation à la date ultérieurement proposée, Campus de la Petite Enfance vous proposera une formation équivalente ou vous remboursera, à votre demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement. En cas de session Interentreprises notamment, Campus de la Petite Enfance se réserve le droit d’annuler une formation si le seuil pédagogique est jugé insuffisant.

9. Confidentialité

9.1. Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

10. Règlement intérieur

10.1. Le Commanditaire s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans chaque salle dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

11. Responsabilité

11.1. Campus de la Petite Enfance exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Campus de la Petite Enfance serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite manifestation.

11.2. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû.

12. Conservation de données et informatiques et libertés

12.1. Campus de la Petite Enfance vous informe qu’il conservera les données à caractère professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur la formation que vous avez suivie et de vous informer sur les différentes manifestations susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie professionnelle.

12.2. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse indiquée en en tête des présentes.

13. Litige

13.1. La loi applicable est la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.